Chapitre 2 Contributions aux établissements de recherche d’importance nationale

¹Les requêtes d’une contribution doivent être adressées au SEFRI pour le 30 juin de la troisième année d’une période FRI en vue d’un soutien alloué au cours de la période FRI suivante.

²Le SEFRI consulte le CSS dans l’évaluation des requêtes. Celui-ci peut entrer directement en relation avec les requérants et effectuer des visites sur site avant de rendre ses recommandations au SEFRI.²⁹

³Le SEFRI fait une proposition au DEFR.³⁰

⁴Il notifie les décisions du DEFR aux requérants.

¹La contribution fédérale est allouée pour une durée maximale équivalant à la période de financement FRI.

²L’art. 12, al. 1, s’applique à la prolongation du soutien.

³Le SEFRI examine chaque année sur la base des rapports visés à l’art. 14 si les conditions d’octroi de la contribution fédérale sont remplies.³¹

⁴Si le SEFRI constate pendant la dernière année de la période FRI que la contribution fédérale représente plus de 50 % des charges totales ou du financement de base de l’établissement, il réduit la contribution en conséquence. La réduction est opérée sur le versement de la dernière tranche.

⁵Si des éléments importants justifiant l’octroi de la contribution deviennent caduques, le DEFR peut surseoir ou mettre fin au soutien sur proposition du SEFRI en cours de période FRI.

¹Les établissements de recherche d’importance nationale rendent compte chaque année au SEFRI de leur activité, de leurs charges et de leur financement; les prestations en nature sont exprimées en valeur monétaire. En même temps que leur rapport, les établissements transmettent le rapport de l’organe de révision externe.³³

²Le SEFRI vérifie sur la base des rapports d’activité annuels et des rapports annuels de l’organe de révision la participation financière de la Confédération aux charges totales ou au financement de base de l’établissement.

³Les centres de compétences technologiques qui fondent des start-up ou participent à la fondation de start-up dans le cadre de leur activité présentent avec leur rapport d’activité une liste de ces start-up et démontrent dans leur rapport que les conditions visées à l’art. 23 O-LERI sont remplies. Le rapport de l’organe de révision doit se prononcer sur le résultat de la vérification de ces indications.