Art. 14 Exécution
L’exécution de la présente ordonnance, conformément à la législation sur les denrées alimentaires, incombe aux autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires, dans la mesure où elle n’est pas confiée à l’OFAG.
Ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD) · RS 916.51
Section 4 Dispositions finales
Art. 14 à 17 · 4 articles
En vigueur au 2 octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 15 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 3 novembre 1999 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse25 est abrogée.
Historique et notes (1)
Art. 16 Disposition transitoire relative à la modification du 20 mai 2015
La remise des produits qui sont importés avant le 1er janvier 2016 peut être soumise aux prescriptions en matière de déclaration prévues par l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1827).
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.