Ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD) · RS 916.51

Section 4 Dispositions finales

Art. 14 à 17 · 4 articles

En vigueur au 2 octobre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Exécution

L’exécution de la présente ordonnance, conformément à la législation sur les denrées alimentaires, incombe aux autorités cantonales chargées du contrôle des denrées alimentaires, dans la mesure où elle n’est pas confiée à l’OFAG.