Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) · RS 730.05

Section 3 Dispositions finales

Art. 15 à 17 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 30 septembre 1985 sur les émoluments dans le domaine de l’énergie nucléaire48 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1985 1477; 1993 2598; 1995 4959; 1997 2128, 2779 ch. II 43; 1999 15]