Section 2 Dispositions particulières

¹L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:

a.

l’examen des demandes d’octroi, de modification, de renouvellement ou de prolongation des concessions de droits d’eau relatives aux aménagements internationaux et à leurs compléments;

b.

les décisions relatives au retrait ou à la caducité de ces concessions;

c.²⁸

les autorisations, les décisions ainsi que les prestations fondées sur la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et sur la loi sur la protection des eaux;

d.

l’expertise de projets;

e.

la surveillance des ouvrages d’accumulation et l’examen des projets de construction qui lui sont obligatoirement soumis.

²Les tâches de surveillance comprennent notamment les inspections des ouvrages d’accumulation et les séances avec les exploitants de ces derniers ainsi que l’examen: ²⁹

a.

des rapports annuels de mesures et de contrôles;

b.

des rapports quinquennaux;

c.

des rapports des essais de fonctionnement des organes de décharges équipés de vannes;

d.

des rapports techniques concernant l’examen de la sécurité;

e.

des consignes d’exploitation et de surveillance des ouvrages d’accumulation;

f. ³⁰

des dossiers de préparation des plans d’urgence.

³Pour les aménagements internationaux, les dispositions contraires des traités internationaux sont réservées. ³¹

¹Les coûts liés aux activités suivantes sont financés par la taxe de surveillance en vertu de l’art. 28 LOA:

a.

l’élaboration des bases pour la surveillance de la sécurité, concernant notamment la construction, la surveillance et le plan en cas d’urgence;

b.

le suivi de l’état de la science et de la technique;

c.

la formation et le perfectionnement de tiers en matière de sécurité des ouvrages d’accumulation;

d.

la participation aux commissions et organisations nationales et internationales.

²Les coûts liés aux activités qui concernent exclusivement les ouvrages d’accumulation qui ne sont pas considérés comme grands au sens de l’art. 3, al. 2, LOA ne sont pas pris en compte.

³La taxe de surveillance perçue auprès d’un exploitant se calcule en fonction de la racine cubique du volume du bassin de retenue de son ouvrage. La taxe annuelle de surveillance ne peut cependant dépasser:

⁴Les ouvrages d’accumulation servant exclusivement à prévenir les dangers naturels ne sont soumis à aucune taxe de surveillance.

⁵L’OFEN peut par ailleurs réduire ou renoncer à percevoir la taxe pour de justes motifs.

⁶Pour les ouvrages internationaux, la part du volume de retenue entrant dans le calcul de la taxe de surveillance est égale aux parts de forces hydrauliques revenant à la Suisse. Les dispositions contraires des traités internationaux demeurent réservées.

¹L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:

a.

les autorisations;

b.

la reconnaissance des organismes d’essai;

c.

les décisions relatives aux mesures liées aux contrôles subséquents des installations et des appareils.

²L’OFEN et l’organe d’exécution peuvent percevoir des émoluments pour des renseignements visés à l’art. 99, al. 1, de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables³⁴, lorsqu’ils nécessitent des recherches approfondies.

L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:

a.

les autorisations générales, les autorisations de construire et les autorisations d’exploiter;

b.

les autorisations pour la manipulation des articles nucléaires ou des déchets radioactifs;

c.

les autorisations pour des études géologiques;

d.

les études préalables;

e.

les expertises de projets;

f.

la mise en œuvre, l’examen et la surveillance de travaux liés à la procédure de sélection des dépôts en couches géologiques profondes et au programme de gestion des déchets nucléaires;

g.

les activités liées au contrôle des matières nucléaires;

h.³⁶

les activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion.

¹Les coûts de l’OFEN qui ne sont pas couverts par les émoluments visés à l’art. 11 sont couverts par une taxe de surveillance.

²Ils comprennent notamment:

a.

les coûts liés aux activités suivantes:

1.

participation aux commissions et aux organisations internationales,

2.

étude de l’évolution de la science et des techniques, formation et perfectionnement liés à cette étude;

b.

les coûts supportés par la Suisse pour les contrôles effectués par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:

a.

les approbations de plans;

b.

la couverture des indemnisations versées par l’OFEN aux cantons pour leur travail d’information conformément aux conventions de prestations.

L’OFEN et la Commission de l’électricité (ElCom) perçoivent des émoluments, notamment pour les mesures et les décisions prises dans le cadre:

a.

de l’approvisionnement en électricité;

b.⁴⁰

de l’injection d’énergie de réseau et de la consommation propre;

c.

des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.

L’OFEN et l’ElCom prélèvent la taxe de surveillance pour la collaboration avec les autorités étrangères. La taxe couvre en particulier les dépenses pour:

a.

la participation au forum des régulateurs européens,

b.

la participation à des groupes de travail sur des tâches internationales telles que les procédures à suivre en cas de congestion,

c.

les contacts avec le groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz (ERGEG), avec certains régulateurs et avec la Commission européenne concernant des tâches internationales telles que l’élaboration de standards de sécurité, de procédures en cas de congestion et de compensation des coûts de transit.

Les tiers mandatés par l’OFEN conformément aux art. 49, al. 1, let. a et c, et 51, al. 4, de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie⁴³ prélèvent des émoluments pour:

a.

l’élaboration de la proposition de convention d’objectifs avec les entreprises;

b.

l’aide aux entreprises dans le cadre de l’établissement du rapport annuel concernant la mise en œuvre de la convention d’objectifs.

¹L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:

a.

les approbations de plans;

b.

les autorisations d’exploiter;

c.

les décisions liées aux projets de construction de tiers;

d.⁴⁴

les décisions liées à l’obligation de transport pour des tiers.

²L’Inspection fédérale des pipelines perçoit des émoluments notamment pour:

a.

la surveillance technique de la construction selon l’art. 18 de l’ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites (OITC)⁴⁵;

b.

la surveillance technique de l’exploitation selon l’art. 24 OITC;

c.

la participation à la procédure d’approbation de plans.

¹L’OFEN peut prélever un émolument de 25 000 francs au maximum pour le traitement:

a.

d’une demande de contribution d’investissement pour la prospection d’un réservoir géothermique (art. 27b, al. 1, let. a, LEne);

b.

d’une demande de contribution d’investissement pour la mise en valeur d’un réservoir géothermique (art. 27b, al. 1, let. b, LEne);

c.

d’une demande de contribution pour l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur (art. 34, al. 2, de la loi sur le CO₂).

²L’OFEN peut prélever un émolument de 50 000 francs au maximum pour le traitement d’une demande de garantie pour la géothermie (art. 33, al. 1, LEne).

L’organe d’exécution perçoit des émoluments calculés en fonction de la charge de travail pour les coûts d’exécution liés au système de garantie d’origine.