Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance régit les émoluments:

a.

requis pour les décisions, les prestations et les activités de surveillance:

1.

de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN),

2.

des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l’exécution dans le domaine de l’énergie (autres organes d’exécution),

3.

de l’organe d’exécution;

b.

destinés à indemniser le travail d’information des cantons conformément à l’art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques.¹⁴

²Elle régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie nucléaire et de l’approvisionnement en électricité.¹⁵

³L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁶ s’applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune réglementation spéciale.

⁴…¹⁷

¹Aucun émolument n’est perçu pour les procédures d’octroi de subventions fédérales.

²Sont exclues de l’al. 1 les procédures d’octroi:

a.

de contributions d’investissement pour la prospection et la mise en valeur d’un réservoir géothermique;

b.

de contributions pour l’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur;

c.

de garanties pour la géothermie.¹⁹

¹Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l’annexe.

²Lorsqu’aucun montant n’a été fixé pour une prestation ou une décision donnée, l’émolument est calculé en fonction du temps investi. Son montant varie entre 75 et 250 francs l’heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier.

³Les émoluments destinés à indemniser le travail d’information des cantons sont fixés sur la base de la convention de prestations visée à l’art. 9e, al. 2, de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Aucun émolument n’est perçu pour indemniser le travail d’information effectué dans le cadre d’un mandat de base de la Confédération.²⁰

Font également partie des débours, les frais de logement et de repas auxquels l’OFEN doit faire face dans l’exercice de ses tâches.

¹L’OFEN²² et les autres organes d’exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:²³

a.

la surveillance d’ouvrages d’accumulation, pour autant qu’ils servent à limiter des risques;

b.

des projets de recherche;

c.

la promotion de l’échange d’informations dans le cadre d’une coopération internationale ou régionale.

²Ils peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour d’autres justes motifs.²⁴

¹Un supplément s’élevant au maximum à 100 % de l’émolument de base peut être perçu pour:

a.

des décisions ou des prestations effectuées ou fournies en urgence sur demande, ou qui occasionnent un investissement exceptionnel;

b.

les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés ainsi que pendant la nuit.

²Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif de 20 % de l’émolument de base peut être facturé en sus des débours.

³Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.

Si la procédure s’étend sur plus d’une année, l’OFEN peut facturer un acompte annuel sur l’émolument, selon ses débours.

¹Si des tâches d’exécution sont confiées à d’autres organes que l’OFEN, ceux-ci facturent eux-mêmes les émoluments, tranchent dans les cas de contestation relatifs aux coûts et se chargent de l’encaissement.

²L’OFEN peut décider, au moment du transfert d’une tâche d’exécution, de se charger lui-même de la facturation des émoluments, notamment lorsque l’autre organe d’exécution n’est pas en mesure de les percevoir.

³Si l’OFEN charge un autre organe de l’exécution, il fixe de concert avec lui la part du produit des émoluments que l’organe en question peut affecter à la couverture de ses frais.

¹L’OFEN ou un autre organe d’exécution peut prélever trimestriellement les émoluments et les taxes de surveillance.

²Un décompte définitif est établi avec le quatrième décompte trimestriel.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) peut adapter, pour le début de l’année suivante, le tarif des émoluments et le tarif-cadre à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur ou la dernière adaptation de la présente ordonnance.