Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141

Section 2 Participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail

Art. 3 à 4 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Versements par tranches

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) verse au fonds de compensation, par tranches trimestrielles, le montant dû à la fin de chaque trimestre par la Confédération au titre de sa participation. Le montant des tranches à verser est déterminé en fonction du budget de la Confédération.

Art. 4 Décompte

L’organe de compensation de l’assurance-chômage (organe de compensation) établit au 31 mars le décompte de la participation de la Confédération pour l’exercice précédent.