Section 4 Participation des cantons aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail

¹La part d’un canton au montant de la participation annuelle à la charge de l’ensemble des cantons est calculée comme suit:

JCC-canton

= Nombre de jours de chômage contrôlé dans le canton pour l’année considérée

JCC-total

= Nombre de jours de chômage contrôlé de tous les cantons pour l’année considérée

part.

= Participation de tous les cantons en millions de francs pour l’année considérée

²Les parts des cantons sont arrondies à 1000 francs.

¹L’organe de compensation établit au 31 mars le décompte de la participation des cantons pour l’exercice précédent.

²La part à la charge du canton est compensée avec les tranches suivantes qui lui sont versées au titre du remboursement des frais visé à l’art. 92, al. 7, LACI. Cette compensation a lieu sur le compte courant du canton auprès de la Confédération.