Art. 11 Exécution
Le SECO exécute la présente ordonnance conjointement avec l’Administration fédérale des finances.
Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141
Section 5 Dispositions finales
Art. 11 à 14 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 12 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 31 janvier 1996 sur le financement de l’assurance-chômage3 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1996 811, 1997 2446 ch. II, 1999 2387 ch. I 7, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 18, 2002 4059]
Art. 13 Modification du droit en vigueur
…4
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2003 4863.
Art. 14 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2003.