Section 5 Exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux

¹Les entreprises du secteur de l’alimentation animale doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 11 pour les activités qui les concernent.

²Les entreprises du secteur de l’alimentation animale de la production primaire qui doivent être enregistrées ou agréées selon les art. 47 et 48 OSALA doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 11 pour les activités qui les concernent.¹⁹

³Les entreprises²⁰ du secteur de l’alimentation animale doivent, le cas échéant:

a.

se conformer à des critères microbiologiques spécifiques;

b.

prendre les mesures ou adopter les procédures nécessaires pour atteindre des objectifs spécifiques.

⁴L’OFAG peut établir les critères et les objectifs spécifiques visés à l’al. 3, let. a et b, d’entente avec la branche de l’alimentation animale.