Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 37 OPC-FINMAApproche Commitment II: obligation de documenter

Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 3 Instruments financiers dérivés

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les calculs selon les art. 35 et 36 doivent être documentés de manière compréhensible.