Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 44 OPC-FINMACouverture d’un engagement de livraison physique d’un sous-jacent

Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 3 Instruments financiers dérivés

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la direction ou la SICAV contracte, par un dérivé, un engagement de livraison physique d’un sous-jacent, le dérivé doit être couvert par les sous-jacents correspondants.

2La couverture d’un tel engagement par d’autres placements est autorisée si les placements et les sous-jacents sont hautement liquides et peuvent être achetés ou vendus en tout temps si une livraison est exigée.

3La direction ou la SICAV doit pouvoir disposer en tout temps et sans restriction de ces sous-jacents ou placements.