Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 46 OPC-FINMAPrescriptions générales en matière d’imputation sur les restrictions de placement

Titre 1 Placements collectifs Chapitre 1 Fonds en valeurs mobilières Section 3 Instruments financiers dérivés

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre du respect des limites maximales et minimales définies dans les restrictions de placement légales et réglementaires, doivent être pris en compte:

a.
les placements (y compris les dérivés) au sens de l’art. 70 OPCC9;
b.
les liquidités au sens de l’art. 75 OPCC;
c.
les créances contre des contreparties découlant d’opérations OTC.

2Les dérogations pour les fonds indiciels selon l’art. 82 OPCC sont réservées.

3En cas de violation d’une restriction de placement en raison de la modification du delta, l’ordre légal doit être rétabli au plus tard dans les trois jours bancaires ouvrables en tenant compte des intérêts des investisseurs.

Historique et notes (1)
  1. RS 951.311