Section 1 Exploitations agricoles hors exploitations de pâturages communautaires et d’estivage

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 1, OSCi)

¹ Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions au sens des art. 55 et 71b de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)²:³

a.

7 jours de service par hectare de prairie extensive;

b.

7 jours de service par hectare de prairie peu intensive;

c.

10 jours de service par hectare de pâturage extensif;

d.

14 jours de service par hectare de pâturage boisé;

e.

14 jours de service par hectare de surface à litière;

f.

42 jours de service par hectare de haie, bosquet champêtre et berge boisée;

g.⁴

14 jours de service par hectare de prairie riveraine;

h.

7 jours de service par hectare de jachère florale;

i.

5 jours de service par hectare de jachère tournante;

j.

5 jours de service par hectare de bande culturale extensive;

k.

5 jours de service par hectare d’ourlet sur terres assolées;

l.

14 jours de service par hectare de surface viticole présentant une biodiversité naturelle;

m.⁵

…

n.⁶

5 jours de service par hectare de bandes semées pour organismes utiles.

²Ils ont droit au même titre à 0,21 jour de service par arbre pour les arbres suivants:

a.

les arbres fruitiers haute-tige;

b.⁷

…

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 2, OSCi)

Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’exploitation de surfaces en pente et en forte pente au sens des art. 43 et 44 OPD⁸:

a.

3,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 18 à 35 %;

b.

7 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 35 à 50 %;

c.

10,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de plus de 50 %.

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, OSCi)

Le nombre de jours de service auquel un établissement d’affectation a droit pour l’exécution de projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage au sens de l’art. 78 OPD¹⁰ se calcule comme suit: contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage divisée par 2000, puis multipliée par 7.

(art. 6, al. 1, let. b, OSCi)

Les exploitations agricoles qui mènent à bien des projets ou programmes visés à l’art. 6, al. 1, let. a, OSCi ont droit au nombre de jours de service suivant pour des travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»:

a.

14 jours de service par hectare de surface forestière pour l’entretien de la forêt et des lisières;

b.

7 jours de service par hectare de surface forestière pour la culture et la plantation;

c.

7 jours de service par hectare pour l’entretien de biotopes forestiers de grande valeur écologique tels que les étangs de forêt et les réserves forestières particulières.