Chapitre 1 Nombre de jours de service par année pour les affectations auprès d’exploitations agricoles

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 1, OSCi)

¹ Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions au sens des art. 55 et 71b de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)²:³

a.

7 jours de service par hectare de prairie extensive;

b.

7 jours de service par hectare de prairie peu intensive;

c.

10 jours de service par hectare de pâturage extensif;

d.

14 jours de service par hectare de pâturage boisé;

e.

14 jours de service par hectare de surface à litière;

f.

42 jours de service par hectare de haie, bosquet champêtre et berge boisée;

g.⁴

14 jours de service par hectare de prairie riveraine;

h.

7 jours de service par hectare de jachère florale;

i.

5 jours de service par hectare de jachère tournante;

j.

5 jours de service par hectare de bande culturale extensive;

k.

5 jours de service par hectare d’ourlet sur terres assolées;

l.

14 jours de service par hectare de surface viticole présentant une biodiversité naturelle;

m.⁵

…

n.⁶

5 jours de service par hectare de bandes semées pour organismes utiles.

²Ils ont droit au même titre à 0,21 jour de service par arbre pour les arbres suivants:

a.

les arbres fruitiers haute-tige;

b.⁷

…

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 2, OSCi)

Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’exploitation de surfaces en pente et en forte pente au sens des art. 43 et 44 OPD⁸:

a.

3,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 18 à 35 %;

b.

7 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 35 à 50 %;

c.

10,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de plus de 50 %.

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, OSCi)

Le nombre de jours de service auquel un établissement d’affectation a droit pour l’exécution de projets de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage au sens de l’art. 78 OPD¹⁰ se calcule comme suit: contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage divisée par 2000, puis multipliée par 7.

(art. 6, al. 1, let. b, OSCi)

Les exploitations agricoles qui mènent à bien des projets ou programmes visés à l’art. 6, al. 1, let. a, OSCi ont droit au nombre de jours de service suivant pour des travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»:

a.

14 jours de service par hectare de surface forestière pour l’entretien de la forêt et des lisières;

b.

7 jours de service par hectare de surface forestière pour la culture et la plantation;

c.

7 jours de service par hectare pour l’entretien de biotopes forestiers de grande valeur écologique tels que les étangs de forêt et les réserves forestières particulières.

(art. 6, al. 3, et annexe 1, ch. 2, let. b, OSCi)

Le nombre de jours de service auquel les exploitations de pâturages communautaires et d’estivage ont droit se calcule comme suit: nombre de jours de la période d’estivage, augmenté de 28, puis multiplié par l’effectif maximal des personnes en service hors affectations en groupe particulières prévu à l’annexe 1, ch. 2, let. b, OSCi.