1Les données visées à l’annexe 23a, ch. 37, sont effacées un an au plus après l’expiration de l’autorisation d’accès.
2Les autres données du PEGASUS sont conservées pendant dix ans au plus après l’extinction du droit d’utilisation.
Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (OSIAr) · RS 510.911
Art. 52e OSIArConservation des données
Section 3a Système d’automatisation et d’aide à la gestion à commande de processus et d’événements
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026