Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (OSIAr) · RS 510.911

Art. 52e OSIArConservation des données

Section 3a Système d’automatisation et d’aide à la gestion à commande de processus et d’événements

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données visées à l’annexe 23a, ch. 37, sont effacées un an au plus après l’expiration de l’autorisation d’accès.

2Les autres données du PEGASUS sont conservées pendant dix ans au plus après l’extinction du droit d’utilisation.