Ordonnance relative au système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OSIP-OFDF) · RS 313.041

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 3 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit pour le système d’information en matière pénale de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (système d’information):

a.
l’autorité responsable et l’organisation;
b.
le but et le contenu;
c.
le traitement des données;
d.
les personnes disposant des droits d’accès;
e.
la protection et la sécurité des données.

Art. 2 Autorité responsable

1L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est responsable du système d’information.

2Sur mandat de l’OFDF, l’Office fédéral de l’informatique et des télécommunications (OFIT) est responsable de la mise en œuvre technique et de l’exploitation.

Art. 3 Règlement de traitement

L’OFDF établit un règlement de traitement au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)6.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 37 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.11