Section 5 Protection et sécurité des données

¹ Les droits des personnes concernées, notamment leur droit à la consultation, à la rectification et à la destruction de données sont régis, pour les procédures pénales qui ne sont pas pendantes, par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹² et par la DPA.¹³

²Pour les procédures pénales pendantes, ces droits sont régis par les art. 18d et 36 DPA.¹⁴

³Pour les demandes d’assistance administrative, ces droits sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁵, pour les demandes d’entraide judiciaire par celles de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale.

¹Les données inexactes et celles qui ne répondent pas aux exigences de la présente ordonnance doivent être d’office rectifiées ou détruites.

²Le service d’assistance et de contrôle cité à l’art. 12 vérifie régulièrement l’exactitude des données.

¹Les données peuvent être conservées:

a.

durant cinq ans à compter de la clôture de la procédure si la procédure pénale a été classée ou a pris fin sans condamnation;

b.

durant cinq ans à compter de la clôture de la procédure si la procédure pénale a pris fin par une condamnation à une amende de 500 francs au plus;

c.

durant dix ans à compter de la clôture de la procédure si la procédure pénale a pris fin par la condamnation à une amende de plus de 500 francs ou à une peine privative de liberté;

d.

durant la validité de l’acte de défaut de biens si la procédure pénale s’est terminée par un acte de défaut de biens;

e.

durant cinq ans à compter de la transmission des données pour les procédures d’assistance administrative et d’entraide judiciaire.

²Lorsque les redevances dues n’ont pas encore été intégralement acquittées au moment de la clôture de la procédure pénale, les délais prévus à l’al. 1 ne commencent à courir qu’après la clôture de la procédure de perception subséquente.

³Lorsque des raisons particulières le commandent, notamment en cas de risque de récidive, le délai de conservation peut être doublé par la division Affaires pénales de l’OFDF.

¹La remise de données du système d’information aux Archives fédérales est régie par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage¹⁶.

²Après la remise aux Archives fédérales, les données sont détruites. Les données qui ne sont pas remises aux Archives fédérales sont détruites à l’expiration du délai de conservation.

³La remise des données aux Archives fédérales peut se faire sous forme électronique.

¹La garantie de la sécurité des données est régie par les art. 1 à 4 et 6 de l’OPDo¹⁷ et par les dispositions de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹⁸.¹⁹

²Les données, programmes et documentations correspondantes doivent être protégés contre tout traitement non autorisé et contre la destruction et la soustraction. Ils doivent pouvoir être reconstitués.

³La transmission des données doit avoir lieu sous forme chiffrée durant la totalité du processus.

⁴L’accès au système d’information doit être réglé pour chaque utilisateur par un profil d’utilisateur individuel, de sorte qu’une personne ne puisse utiliser le système d’information que dans les limites de sa compétence.

⁵Le traitement des données doit faire l’objet d’un protocole automatisé.