Section 2 But et contenu du système d’information

Le système d’information doit faciliter l’exécution des tâches suivantes relevant de la compétence de l’OFDF:

a.

la constatation et la poursuite d’infractions;

b.

l’octroi de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative nationales et internationales;

c.

l’exécution des peines et des mesures ainsi que la perception ultérieure de redevances;

d.

l’organisation ciblée de surveillances et de contrôles douaniers;

e.

le résumé, la visualisation et l’analyse statistique d’informations en rapport avec des procédures pénales et des procédures d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative.

Le système d’information contient des données concernant:

a.

des personnes physiques (nom, prénoms, adresse, domicile, nationalité, nom de jeune fille, noms d’emprunt, date de naissance, lieu de naissance, lieu d’origine, sexe, état civil, profession, langue, signalement, confession, nom et prénoms du père et de la mère, nom et prénoms du conjoint ou du partenaire enregistré, numéros de téléphone, de téléphone mobile et de téléfax, adresses électroniques, coordonnées bancaires, adresses Internet, documents d’identité);

b.

des personnes morales et des associations de personnes (nom, raison sociale, forme juridique, adresse, siège, pays, représentants ou organes, numéros de téléphone, de téléphone mobile et de téléfax, adresses électroniques, coordonnées bancaires, adresses Internet, numéro d’identification des entreprises);

c.

des défenseurs (nom, prénoms, adresse ou domicile de notification en Suisse);

d.

des soupçons, des inculpations ou des peines;

e.

des infractions (lieu, date et heure de l’infraction, nature de l’infraction, éléments constitutifs de l’infraction, genre de régime, genre de trafic, genres de marchandises, moyens de transport utilisés et plaques de contrôle, cachettes, désignation et numéros de tarif des marchandises, pays de provenance, d’expédition, d’origine ou de destination, lieu de destination);

f.

des objets et des moyens de preuve séquestrés;

g.

des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire (autorité requérante, date, objet de la demande, nature des mesures);

h.

le déroulement des procédures pénales (procédures d’enquête préliminaire et procédures d’enquête, exécution) et de procédures d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;

i.

des décisions (date et genre de décision, date d’entrée en force);

j.

la perception et le versement de redevances, de frais, d’amendes, de peines pécuniaires et de sûretés, ainsi que l’exécution de peines infligées en conversion d’amende et de peines privatives de liberté;

k.

le personnel spécialisé impliqué;

l.

les contrôles des affaires et des délais;

m.

les dossiers (numéro de dossier, état du traitement, renvoi à d’autres dossiers).