Section 3 Prestations linguistiques

Les prestations linguistiques comprennent notamment:

a.

la traduction d’un texte dans une ou plusieurs langues;

b.

le contrôle des traductions et d’autres textes quant à leur qualité et à leur respect des exigences formelles (révision);

c.

les activités terminologiques sectorielles, la mise à disposition et la gestion d’outils terminologiques destinés aux unités qui fournissent des prestations linguistiques ou à l’ensemble de l’administration fédérale;

d.

la mise à disposition et la gestion d’outils linguistiques;

e.

les activités de conseil.

¹Les prestations linguistiques satisfont à des critères de qualité qui contribuent en particulier à l’exactitude, à la cohérence, à la simplicité, à la compréhensibilité et à la formulation non sexiste des textes.

²Les critères de qualité sont définis dans les instructions visées à l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues⁴.⁵

¹Les langues dans lesquelles les traductions et les autres prestations linguistiques sont fournies sont définies en particulier dans la législation sur les langues et dans la législation sur les publications officielles.

²Les textes qui s’adressent au public et qui ne sont pas couverts par les actes visés à l’al. 1, ainsi que les textes relatifs au fonctionnement interne de l’administration fédérale et destinés au personnel, sont fournis en plusieurs langues, pour autant que leur importance et le cercle de leurs destinataires le justifient.

³La Chancellerie fédérale règle les modalités dans des instructions.

Les services linguistiques de l’administration fédérale et leurs mandants conviennent du temps nécessaire à la fourniture des prestations linguistiques. Ils conviennent des délais de manière:

a.

que le contrôle de la qualité puisse être garanti, et

b.

que les textes à publier dans plusieurs langues officielles le soient simultanément.

¹Les traductions et les autres prestations linguistiques destinées à l’administration fédérale sont en principe fournies par les services linguistiques de l’administration fédérale.

²Les unités des départements qui fournissent des prestations linguistiques assurent en principe la traduction et la révision des textes provenant de leur département.

³Les unités de la Chancellerie fédérale qui fournissent des prestations linguistiques assurent en principe:

a.

la traduction et la révision des textes provenant de la Chancellerie fédérale;

b.

la traduction et la révision des textes qui relèvent de la fonction de président de la Confédération;

c.⁷

le contrôle linguistique final des textes publiés en vertu de la législation sur les publications officielles, à l’exception en particulier des textes publiés par renvoi et des rapports explicatifs d’ordonnances.

¹En cas de surcharge ou d’urgence et lorsque toutes les possibilités internes ont été épuisées, des traductions ou d’autres prestations linguistiques peuvent être confiées, avec l’accord de l’unité en charge des prestations linguistiques demandées ou par son intermédiaire, à des traducteurs ou d’autres spécialistes extérieurs.

²L’unité concernée est responsable de la qualité des prestations linguistiques confiées à l’extérieur selon l’al. 1.

³La Chancellerie fédérale règle les modalités dans des instructions.