Art. 16 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l’administration générale de la Confédération9 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1995 3632; 2008 5153 annexe ch. 3; 2010 2653 annexe ch. II 2]
Ordonnance sur les services linguistiques (OSLing) · RS 172.081
Section 5 Dispositions finales
Art. 16 à 18 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 17 Modification du droit en vigueur
…10
Historique et notes (1)
- La mod. peut être consultée au RO 2012 6457.
Art. 18 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.