Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6

Section 5 Voies de droit

Art. 14

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.