Art. 15 Évaluation
1fedpol contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité de la présente ordonnance.
2Il fournit régulièrement des rapports sur les résultats de l’évaluation au Conseil fédéral.
Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6
Section 6 Dispositions finales
Art. 15 à 17 · 3 articles
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 16 Disposition transitoire
Les demandes déposées au cours de l’année où la présente ordonnance entre en vigueur qui ne respectent pas le délai fixé à l’art. 10, al. 1, peuvent aussi être examinées et acceptées.
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2019.