Ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) · RS 311.039.6

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 à 17 · 3 articles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Évaluation

1fedpol contrôle régulièrement l’adéquation et l’efficacité de la présente ordonnance.

2Il fournit régulièrement des rapports sur les résultats de l’évaluation au Conseil fédéral.

Art. 16 Disposition transitoire

Les demandes déposées au cours de l’année où la présente ordonnance entre en vigueur qui ne respectent pas le délai fixé à l’art. 10, al. 1, peuvent aussi être examinées et acceptées.