Section 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle l’octroi par la Confédération d’aides financières à des organisations qui mettent en œuvre des mesures en Suisse en vue de protéger certaines minorités contre des attaques relevant du terrorisme ou de l’extrémisme violent au sens de l’art. 19, al. 2, let. a et e, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement².

Les organisations de droit privé ou public dont le siège se trouve en Suisse et qui sont à but non lucratif peuvent bénéficier des aides financières.

¹On entend par minorités au sens de la présente ordonnance les groupes de personnes qui, en Suisse:

a.

sont numériquement inférieurs au restant de la population de la Suisse ou d’un canton;

b.

se sentent liées notamment par leur mode de vie, leur culture, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle;

c.

entretiennent des liens solides avec la Suisse et ses valeurs, et

d.

présentent un besoin de protection particulier.

²Le besoin de protection particulier est admis quand une minorité est exposée à une menace d’attaques relevant du terrorisme ou de l’extrémisme violent qui dépasse la menace générale touchant le reste de la population.