Section 2 Droit d’accès, conservation et destruction

¹Seuls ont droit d’accéder aux données administrées:

a.

l’exploitant du système;

b.

les services désignés par les directives de l’organe fédéral concernant la protection des données.

²Seul l’organe fédéral qui utilise les appareils sur lesquels les données non administrées sont enregistrées a droit d’accéder à ces données.

Les données doivent être conservées de manière sécurisée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁶.

¹Lorsque les finalités de l’analyse l’exigent, les données administrées peuvent être conservées:

a.

pour les données visées à l’art. 57l, let. a, LOGA: jusqu’à l’archivage par les Archives fédérales des informations qui sont à leur source, mais deux ans au plus si elles ne sont pas reprises par les Archives fédérales;

b.

pour les données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique (art. 57l, let. b, LOGA): deux ans au plus;

c.

pour les données concernant le temps de travail du personnel (art. 57l, let. c, LOGA): cinq ans au plus;

d.

pour les données concernant la présence des personnes dans les locaux de l’organe fédéral ainsi que les entrées et les sorties (art. 57l, let. d, LOGA): trois ans au plus.

²Elles doivent être détruites au plus tard trois mois après la fin de l’analyse ou après le terme du délai de conservation prévu à l’al. 1.

³Dans des cas particuliers, le Conseil fédéral peut décider de prolonger la durée de conservation de certaines catégories de données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique (al. 1, let. b) pour assurer la sécurité des informations et des prestations.

¹La durée de conservation des données non administrées dépend de la capacité de mémoire de l’appareil considéré, à moins qu’il ne soit techniquement possible de les détruire rapidement et automatiquement après leur utilisation.

²L’organe fédéral doit détruire les données non administrées de manière irréversible au plus tard lorsque l’appareil sur lequel elles sont enregistrées est cédé ou éliminé.

La responsabilité de la conservation sécurisée des données et de leur destruction dans les délais incombe:

a.

pour les données administrées: à l’exploitant du système et au service désigné par le schéma directeur de l’organe fédéral concernant la protection des données;

b.

pour les données non administrées: à l’organe fédéral qui utilise l’appareil sur lequel elles sont enregistrées.

¹Les personnes chargées de travaux techniques tels que la maintenance et la gestion de l’infrastructure électronique ne peuvent traiter les données que si l’accomplissement de ces travaux l’exige.

²La conservation sécurisée des données, leur protection contre les accès illicites et leur confidentialité doivent être préservées.