Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (OTUIC) · RS 172.010.442

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 17

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.