Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance régit les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé).

²Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, le droit du personnel de la Confédération s’applique aux rapports de travail du préposé.

¹L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour:

a.

l’élection du préposé au sens de l’art. 43, al. 1, LPD, et

b.

la révocation du préposé au sens de l’art. 44, al. 3, LPD.

²La Commission judiciaire prépare les décisions de l’employeur conformément à l’al. 1. Elle soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) des propositions d’élection ainsi que des propositions concernant la révocation.

³Les autres décisions de l’employeur sont de la compétence de la Commission judiciaire.