Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Objet et champ d’application

1La présente ordonnance régit les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé).

2Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, le droit du personnel de la Confédération s’applique aux rapports de travail du préposé.

Art. 2 Organe compétent

1L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) est compétente pour:

a.
l’élection du préposé au sens de l’art. 43, al. 1, LPD, et
b.
la révocation du préposé au sens de l’art. 44, al. 3, LPD.

2La Commission judiciaire prépare les décisions de l’employeur conformément à l’al. 1. Elle soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) des propositions d’élection ainsi que des propositions concernant la révocation.

3Les autres décisions de l’employeur sont de la compétence de la Commission judiciaire.