Art. 8 Taux d’occupation
Le préposé exerce son activité à plein temps.
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1
Section 5 Autres droits et obligations résultant des rapports de travail
Art. 8 à 10 · 3 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 9 Domicile
Le préposé doit être domicilié en Suisse.
Art. 10 Secret de fonction
La Commission judiciaire est considérée, conformément à l’art. 320, ch. 2, du code pénal6, comme l’autorité supérieure responsable pour la levée du secret de fonction.