Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1

Section 8 Traitement des données

Art. 13

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 13

Le traitement des données est régi par l’ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération9. Les dispositions de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement10 sont réservées.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.220.111.4
  2. RS 171.115

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