Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1

Section 6 Suspension provisoire de la fonction

Art. 11

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 11

1Pour la suspension provisoire de la fonction en cas de poursuite pénale en raison d’infractions en rapport direct avec l’activité ou la situation officielle, l’art. 14, al. 5, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité7 s’applique.

2Les art. 103 et 103a OPers8 ne sont pas applicables.

Historique et notes (2)
  1. RS 170.32
  2. RS 172.220.111.3

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