Section 2 Conclusion des rapports de travail et période de fonction

¹Les rapports de travail du préposé se fondent sur son élection par l’Assemblée fédérale, élection qu’il doit avoir acceptée.

²Les détails des rapports de travail sont en général fixés avant l’élection par la Commission judiciaire.

³Il n’y a pas de période d’essai.

⁴Le préposé ne prête pas serment et ne fait pas de promesse solennelle.

¹La période de fonction est régie par l’art. 44, al 1, LPD.

²Le préposé quitte ses fonctions à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 68 ans.

³Le poste vacant est repourvu pour le reste de la période.