Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence · RS 235.171.1

Section 4 Prévoyance professionnelle

Art. 7

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7

Le préposé est assuré auprès de la Caisse de prévoyance de la Confédération.