Section 1 Dispositions générales

La présente convention règle en particulier:

a.

la transmission d’informations entre la Confédération et les cantons dans le champ d’application de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS)², et de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD)³;

b.

la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’Union européenne (UE);

c.

l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comités mixtes;

d.

les droits et les obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans la mise en œuvre, l’application et le développement de nouveaux actes ou de mesures de l’UE conformément à l’art. 7 de l’AAS et à l’art. 4 de l’AAD, qui sont notifiés par l’UE à la Suisse (nouveaux actes et mesures).

¹Dans les domaines couverts par l’acquis de Schengen et de Dublin, la Confédération et les cantons coopèrent étroitement et de manière concertée dans les limites de leurs compétences. Les cantons participent en particulier au développement, à l’application et à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de Dublin.

²La Confédération et les cantons veillent à prendre les mesures organisationnelles propres à permettre à la Suisse de remplir à temps et efficacement les obligations internationales découlant de l’AAS⁴ et de l’AAD⁵.

³Ils s’informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt, de leurs projets d’actes normatifs dans les domaines couverts par l’AAS et l’AAD.

⁴Ils échangent également des informations sur la jurisprudence dans ces domaines.