Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · RS 362.1

Section 5 Règlement des différends

Art. 12

En vigueur au 1er avril 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12

1Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) règlent d’un commun accord les différends qui résultent de la présente convention.

2Les divergences de vue sur la mise en œuvre, l’application et le développement ultérieur de l’acquis de Schengen et de Dublin sont aplanies par la voie de la négociation.