Section 4 Rapport et prise en charge des coûts

Conformément à l’art. 9, al. 1, AAS⁸, et à l’art. 6, al. 1, AAD⁹, la Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport sur la manière dont les autorités administratives et les tribunaux ont interprété et appliqué les dispositions de l’acquis de Schengen et de Dublin.

¹La Confédération et les cantons supportent leurs propres coûts liés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin et les coûts de leur participation aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE.

²Les cantons contribuent dans une mesure appropriée à la couverture des coûts de fonctionnement du portail Schengen visé à l’art. 4, al. 3.