Art. 13 Dénonciation
1La présente convention peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de six mois.
2Dans tous les cas, la Confédération et les cantons sont tenus de respecter les engagements en cours.
Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · RS 362.1
Section 6 Dispositions finales
Art. 13 à 14 · 2 articles
En vigueur au 1er avril 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 14 Entrée en vigueur
1La présente convention requiert l’approbation de tous les cantons.
2La CdC informe le Conseil fédéral des approbations au sens de l’al. 1.
3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente convention après avoir entendu la CdC.10
20 mars 2009 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova Au nom des cantons: Le président de la CdC, Lorenz Bösch |
Historique et notes (1)
- La date d’entrée en vigueur de cette convention est le 1er avr. 2009 (ACF du 13 mars 2009).