Section 2 Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération

Dans le but d’appliquer correctement la présente convention, la Confédération et les cantons désignent chacun un organe de liaison.

¹En règle générale, la Confédération et les cantons s’informent par le canal de leurs organes de liaison.

²La Confédération veille à ce que les informations, les données et les documents adressés par l’UE à la Suisse soient transmis aux cantons sans délai.

³Elle exploite un portail électronique qui lui garantit, ainsi qu’aux cantons, d’avoir un accès immédiat aux informations et aux données.

¹En règle générale, la Confédération et les cantons arrêtent séparément une position avant de la communiquer par le canal des organes de liaison.

²Ils coordonnent la mise en œuvre des actes et des mesures dans les domaines couverts par l’AAS⁶ et l’AAD⁷, notamment en ce qui concerne les délais.