Section 3 Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen et de Dublin

¹Dans les domaines qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, les cantons prennent part à l’élaboration des positions de la Suisse dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE.

²Ils délèguent des représentants dans les groupes de travail de la Confédération qui effectuent les travaux préparatoires ou les analyses en vue des négociations au sein des comités mixtes et des groupes de travail de l’UE.

³Ils font partie de la délégation suisse et participent aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE.

⁴Les délégations suisses des comités mixtes et des groupes de travail de l’UE sont en principe conduites par un représentant de la Confédération.

La Confédération transmet immédiatement à l’organe de liaison des cantons les notifications reçues des institutions de l’UE sur les nouveaux actes ou mesures de l’UE à reprendre par la Suisse au titre du développement de l’acquis de Schengen et de Dublin.

¹La Confédération décide de la reprise de nouveaux actes ou mesures de l’UE et arrête les délais nécessaires.

²Si les cantons arrivent à la conclusion que la reprise d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure de l’UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, il y a lieu d’accorder une importance particulière à leur prise de position en vertu de l’art. 5, al. 1.

¹La Confédération et les cantons assurent la mise en œuvre des actes ou des mesures dans les délais.

²Ils s’informent suffisamment tôt des mesures engagées et de la conclusion des travaux de mise en œuvre.