Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Section 5 Sécurité des données

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

Le service administratif prend les mesures organisationnelles et techniques requises par les dispositions en matière de protection des données pour que les données dont il est responsable soient protégées de toute perte, de tout traitement, de toute consultation ou de toute soustraction non autorisés.