Section 6 Dispositions finales

¹En vertu des dispositions transitoires de l’art. 23a ORRChim⁸, les titulaires d’une habilitation délivrée selon l’ancien droit et répondant aux conditions mentionnées aux art. 8, al. 1, 3 et 4, ORRChim s’annoncent par écrit au service administratif jusqu’au 30 juin 2026 et lui fournissent les données suivantes:

a.

leur nom, adresse postale, numéro de téléphone et la langue de correspondance;

b.

une copie d’une pièce d’identité;

c.

la date et le lieu de leur naissance;

d.

le cas échéant, leur adresse électronique et leur numéro d’identification du portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 OSIAgr⁹,

²Ils fournissent également l’une des habilitations suivantes:

a.

une copie du permis visé à l’art. 8, al. 1, ORRChim délivré avant le 31 décembre 2025;

b.

une copie du diplôme reconnu en vertu de l’art. 8, al. 3, ORRChim;

c.

une copie du diplôme d’apprentissage dans le domaine agricole obtenu avant le 1^er juillet 1993.

³Toutes les habilitations délivrées selon l’ancien droit qui ont été annoncées dans le délai mentionné à l’al. 1 sont échangées conformément à l’art. 23a ORRChim.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.