Section 3 Qualité, communication, utilisation, modification et archivage des données

Les fournisseurs de données veillent à ne fournir que des données correctes et complètes au service administratif.

¹Les autorités cantonales peuvent consulter toutes les données relatives à un titulaire de permis.

²Le titulaire d’un permis peut consulter ses données personnelles dans le Registre Permis PPh.

³Le titulaire d’un permis doit tenir à jour ses adresses postale et électronique ainsi que son numéro de téléphone dans le Registre Permis PPh, sauf si ses données sont automatiquement mises à jour via une interface au sens de l’art. 8, al. 2.

⁴Toutes les modifications sont enregistrées.

Le titulaire d’un permis valide ou non valide inscrit dans le Registre Permis PPh peut demander la rectification des données le concernant.

¹L’accès au Registre Permis PPh se fait par le portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 OSIAgr⁵.

²Le Registre Permis PPh peut échanger des informations avec les systèmes d’information suivants:

a.

le portail Internet Agate, en vue d’assurer la coordination avec les différents systèmes d’information et de garantir la fiabilité des données personnelles des titulaires de permis;

b.

le système d’identification IAM visé dans l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération⁶;

c.

les systèmes d’information existants contenant des données sur les titulaires d’un permis pour l’emploi de produits phytosanitaires, en vue d’assurer la coordination avec les différents systèmes d’information et de garantir la fiabilité des données.

¹L’OFEV définit les exigences applicables à l’attestation de permis sous forme papier et sous forme électronique permettant de vérifier qu’un permis est valide.

²L’attestation permet d’accéder au moyen d’un code-barres bidimensionnel lisible par une machine (code QR) aux informations suivantes contenues dans le Registre Permis PPh: le nom et l’année de naissance du titulaire d’un permis ainsi que le numéro, le champ d’application et la validité du permis. Le nom et l’année de naissance du titulaire figurent également sur l’attestation sous forme lisible par l’homme.

³Le titulaire d’un permis peut imprimer l’attestation directement depuis son compte personnel.

⁴L’attestation doit être personnelle, infalsifiable et, dans le respect de la protection des données, vérifiable; elle doit être conçue de manière à ce qu’une vérification décentralisée ou locale de son authenticité et de sa validité soit possible.

Les fournisseurs de données visés aux art. 3 et 4 peuvent obtenir l’accès aux données visées à l’art. 9, al. 2, au moyen d’une interface standard.

¹Le service administratif établit des statistiques à partir des données contenues dans le Registre Permis PPh. L’OFEV peut publier les statistiques.

²Le service administratif met à la disposition des services publics et privés les données sous forme anonymisée du Registre Permis PPh à des fins de recherche.

¹Toutes les données contenues dans le Registre Permis PPh sont transférées mensuellement dans le système de gestion électronique des affaires (GEVER).

²Les données visées aux art. 3, al. 2, et 4, al. 2, sont conservées par les organes chargés des examens et les organes chargés des formations continues au maximum pendant cinq ans. Les données anonymisées peuvent être conservées au-delà de ce délai.