Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Section 4 Coûts et émoluments

Art. 13 à 14 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Répartition des coûts

1Les coûts de la programmation, l’exploitation et le développement du Registre Permis PPh, y compris de l’interface standard, sont pris en charge par le service administratif.

2Les coûts de raccordement et d’adaptation à l’interface standard visés à l’art. 14 sont à la charge des utilisateurs.

Art. 14 Émoluments

Les utilisateurs de l’interface standard visée à l’art. 10 s’acquittent des émoluments prévus par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques7, calculés en fonction du temps et des moyens consacrés au traitement de leur demande.

Historique et notes (1)
  1. RS 813.153.1