Les formations professionnelles initiales mentionnées dans les articles suivants bénéficient d’une dérogation à l’interdiction du travail de nuit ou du dimanche et sont exemptées à ce titre de l’obligation de requérir une autorisation pour autant que l’occupation concernée se situe dans les limites indiquées.
Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale · RS 822.115.4
Art. 1 RS 822.115.4Exemption de l’obligation de requérir une autorisation
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026