Art. 4 RS 822.115.4Commerce de détail dans la boulangerie et la confiserie

¹Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:

a.

gestionnaire du commerce de détail CFC dans la branche de formation et d’examen boulangerie-confiserie;

b.

assistante du commerce de détail AFP / assistant du commerce de détail AFP dans la branche de formation et d’examen boulangerie-confiserie.⁵

²Les personnes en formation sont autorisées à travailler le dimanche dans les limites ci-dessous:

a.

dès 16 ans révolus: au maximum un dimanche par mois;

b.

dès 17 ans révolus: au maximum deux dimanches par mois.