Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale · RS 822.115.4

Art. 11a RS 822.115.4Électricité de réseau

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dispositions suivantes s’appliquent aux personnes en formation dans la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau CFC/électricien de réseau CFC dans le domaine spécifique de l’énergie et dans celui des télécommunications:

a.
les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum six nuits en l’espace de deux mois et au maximum 18 nuits par an;
b.
les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum huit nuits en l’espace de deux mois et au maximum 24 nuits par an;
c.
une semaine comportant du travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine sans travail de nuit.

2Les dispositions suivantes s’appliquent aux personnes en formation dans la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau CFC/électricien de réseau CFC dans le domaine spécifique des lignes de contact:

a.
les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum quinze nuits en l’espace de deux mois et au maximum 40 nuits par an;
b.
les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum quinze nuits en l’espace de deux mois et au maximum 52 nuits par an;
c.
une semaine comportant du travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine sans travail de nuit.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 29 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3859).

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