Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale · RS 822.115.4

Art. 7 RS 822.115.4Domaine des installations de production et d’emballage

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’occupation la nuit de personnes en formation dans la formation professionnelle initiale d’opératrice de machines automatisées CFC/opérateur de machines automatisées CFC:

a.
les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum cinq nuits par semaine et au maximum 30 nuits par an;
b.
les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum cinq nuits par semaine et au maximum 50 nuits par an;
c.
une semaine de travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine de travail de jour.

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