Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale · RS 822.115.4

Art. 13 RS 822.115.4Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DEFR du 29 mai 2008 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale23 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2008 2473, 2009 1613, 2010 533 1507]