Les personnes en formation qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er août 2022 sont soumises à l’ancien droit en ce qui concerne le travail de nuit et du dimanche.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 2 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 308).