Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale · RS 822.115.4

Art. 13a RS 822.115.4Disposition transitoire relative à la modification du 2 mai 2022

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes en formation qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er août 2022 sont soumises à l’ancien droit en ce qui concerne le travail de nuit et du dimanche.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 2 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 308).