Art. 1 Champ d’application
La présente loi s’applique à toutes les entreprises privées qui, en Suisse, occupent des travailleurs en permanence.
Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14
Art. 1 à 4 · 4 articles
La présente loi s’applique à toutes les entreprises privées qui, en Suisse, occupent des travailleurs en permanence.
Il peut être dérogé à la présente loi en faveur des travailleurs. Les dérogations en défaveur des travailleurs ne sont admises que par voie de convention collective de travail; elles sont exclues en ce qui concerne les art. 3, 6, 9, 10, 12 et 14, al. 2, let. b.
Dans les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, regroupés en une ou plusieurs représentations.
Dans les entreprises ou secteurs d’entreprise sans représentation des travailleurs, ces derniers exercent directement le droit à l’information et le droit à la participation prévus aux art. 9 et 10.
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