Art. 1 Champ d’application
La présente loi s’applique à toutes les entreprises privées qui, en Suisse, occupent des travailleurs en permanence.
Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 à 4 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 Dérogations
Il peut être dérogé à la présente loi en faveur des travailleurs. Les dérogations en défaveur des travailleurs ne sont admises que par voie de convention collective de travail; elles sont exclues en ce qui concerne les art. 3, 6, 9, 10, 12 et 14, al. 2, let. b.
Art. 3 Droit d’être représenté
Dans les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, regroupés en une ou plusieurs représentations.
Art. 4 Participation dans les entreprises sans représentation des travailleurs
Dans les entreprises ou secteurs d’entreprise sans représentation des travailleurs, ces derniers exercent directement le droit à l’information et le droit à la participation prévus aux art. 9 et 10.