Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Section 6 Dispositions finales

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 19949

Historique et notes (1)
  1. ACF du 8 avril 1994