Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises · RS 822.14

Section 6 Dispositions finales

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 16

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 19949

Historique et notes (1)
  1. ACF du 8 avril 1994

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