Section 3 Droits de participation

¹La représentation des travailleurs a le droit d’être informée en temps opportun et de manière complète sur toutes les affaires dont la connaissance lui est nécessaire pour s’acquitter convenablement de ses tâches.

²L’employeur est tenu d’informer la représentation des travailleurs au moins une fois par an sur les conséquences de la marche des affaires sur l’emploi et pour le personnel.

La représentation des travailleurs dispose, sur la base de la législation y relative, de droits de participation dans les domaines suivants:

a.³

sécurité au travail au sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁴ et protection des travailleurs au sens de l’art. 48 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁵;

b.

le transfert de l’entreprise au sens des art. 333 et 333a du code des obligations⁶;

c.

les licenciements collectifs au sens de l’art. 335d à 335g du code des obligations;

d.⁷

l’affiliation à une institution de la prévoyance professionnelle et la résiliation d’un contrat d’affiliation.